POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Qui sommes-nous ?
SaftyScan est une société suisse spécialisée dans la vérification documentaire automatisée et l’analyse de risques pour les dossiers locatifs.
SaftyScan traite des données personnelles pour :

  • les agences immobilières (clients B2B),
  • les candidats locataires (utilisateurs B2C).

 

2. Responsable du traitement

  • Pour les candidats locataires (B2C) : SaftyScan est responsable du traitement.
  • Pour les agences immobilières (B2B) : SaftyScan agit en qualité de Sous-traitant pour le compte de l’agence (Responsable du traitement), conformément à l’Annexe RGPD – DPA

 

3. Données que nous traitons
SaftyScan collecte uniquement les données strictement nécessaires à la vérification documentaire :
Données fournies par le candidat

  • nom, prénom
  • email
  • données déclarées dans le dossier
  • données extraites automatiquement des documents téléversés (salaire, montant avis d’imposition, incohérences, métadonnées techniques, etc.)

Important :
 SaftyScan ne conserve pas les documents d’identité, fiches de paie ou avis d’imposition après analyse.
 (Conformément au DPA, art. 2.3 ANNEXE RGPD )
Données techniques

  • adresse IP
  • logs de connexion
  • informations d’usage nécessaires au fonctionnement du service.

 

4. Finalités du traitement
Les traitements ont pour finalité exclusive :

  • analyser les documents transmis par les candidats,
  • détecter incohérences, anomalies, risques de fraude,
  • produire un scoring et un indicateur d’aide à la décision,
  • transmettre les résultats à l’agence (le cas échéant),
  • assurer la sécurité du service et la conformité légale.

Les données ne sont jamais utilisées à des fins commerciales autres que la fourniture du service.

 

5. Base légale
Selon les situations :
Pour les candidats locataires

  • Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
  • Consentement express à l’analyse immédiate des documents
  • Respect des obligations légales (fraude documentaire, sécurité)

Pour les agences

  • Exécution du contrat B2B
  • Intérêt légitime lié à la vérification documentaire

 

6. Durée de conservation

  • Données techniques nécessaires à l’analyse : suppression automatique après traitement (quelques secondes).
  • Données agrégées / résultats de scoring : durée limitée strictement nécessaire à l’affichage dans le back-office (30 à 90 jours selon paramétrage).
  • Documents téléversés : non conservés après analyse (purge automatique).
  • Données contractuelles B2B : durée légale (10 ans pour facturation).

 

7. Hébergement des données
Vos données sont hébergées en France chez :
o2switch – Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Les traitements secondaires sont effectués en Suisse et dans l’Union européenne, conformément au DPA (art. 7) ANNEXE RGPD.
Aucun transfert vers un pays tiers non conforme au RGPD n’est réalisé.

 

8. Destinataires des données

  • SaftyScan (personnel habilité)
  • Sous-traitants spécialisés en analyse documentaire situés en UE (DPA art. 6)
  • Agence immobilière concernée (pour les dossiers transmis par un candidat)

Aucun partage, aucune revente, aucune exploitation commerciale.

 

9. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez de :

  • droit d’accès
  • droit de rectification
  • droit d’effacement
  • droit de limitation
  • droit d’opposition
  • droit à la portabilité

Pour exercer vos droits :
 contact@safty-scan.com
Toute demande concernant un dossier géré par une agence est transmise à celle-ci (DPA art. 8) ANNEXE RGPD.

 

10. Sécurité des données
SaftyScan applique des mesures robustes, incluant :

  • chiffrement des flux,
  • authentification forte,
  • contrôle strict des accès,
  • cloisonnement des environnements,
  • journalisation interne,
  • suppression automatique des données (DPA art. 5) ANNEXE RGPD.

 

11. Violation de données
SaftyScan notifie toute violation de données dans un délai maximum de 72h, conformément au DPA (art. 9)
ANNEXE RGPD
.

 

12. Modification de la politique
Cette politique peut être mise à jour pour garantir sa conformité.
 Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs.

 

13. Contact
Pour toute question :
contact@safty-scan.com

Politique de Cookies SaftyScan

Le site web vitrine de SaftyScan utilise certains cookies afin d’assurer son bon fonctionnement et d’améliorer l’expérience utilisateur.
Aucun cookie n’est déposé sur les espaces privés (back-office agence, espace locataire).
 Ces interfaces ne déposent aucun cookie technique, analytique ou marketing : elles fonctionnent sans mécanisme de suivi.
Les cookies utilisés sur le site vitrine se répartissent comme suit :

 

1. Cookies strictement nécessaires (exonérés de consentement)
Ces cookies permettent le fonctionnement technique du site vitrine (sécurité, affichage, navigation).
 Ils ne suivent pas l’utilisateur et ne peuvent pas être désactivés.

 

2. Cookies analytiques (soumis au consentement)
Ces cookies servent uniquement à mesurer l’audience du site vitrine et améliorer ses performances.
 Ils ne sont déposés qu’avec votre consentement explicite via la bannière cookies.

 

3. Absence de cookies marketing
SaftyScan ne dépose aucun cookie publicitaire ou de reciblage.

 

4. Gestion du consentement
Lors de votre première visite sur le site vitrine, une bannière vous permet de :

  • accepter les cookies,
  • les refuser,
  • personnaliser vos choix.

Vous pouvez modifier votre décision à tout moment via le lien « Gérer mes cookies ».

 

5. Durée de conservation

  • Cookies essentiels : durée limitée à la session ou quelques heures.
  • Cookies analytiques : maximum 13 mois.
  • Consentement : maximum 6 mois.