CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SAFTYSCAN
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – SAFTYSCAN
Version 3.0 — Mise à jour du 04/09/2026
1. Mentions légales
Éditeur de la plateforme
SaftyScan SA
Société Anonyme de droit suisse
IDE : CH-645.4.110.720-0
Siège social : Boulevard Georges-Favon 43, 1204 Genève, Suisse
Email : contact@saftyscan.com
Directeur de la publication : Thierry de Conti
Autorités de référence
– Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
– France : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Hébergeur
o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand, France
2. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès, l’utilisation et le fonctionnement de la plateforme SaftyScan, solution technologique reposant notamment sur des procédés automatisés et d’intelligence artificielle permettant :
– la transmission et la vérification de documents ;
– la détection d’anomalies, d’incohérences ou d’indices de falsification ;
– la génération d’un score d’authenticité et/ou de risque ;
– la production de rapports d’analyse ;
– la mise à disposition d’outils professionnels destinés notamment aux agences et professionnels de l’immobilier.
SaftyScan fonctionne selon un modèle dans lequel l’Agence ou le Professionnel est le client de SaftyScan et supporte le coût du Service.
Le Candidat locataire peut être amené à utiliser la plateforme, notamment afin de transmettre les informations et documents nécessaires à l’analyse de son dossier, sans qu’aucun paiement du Service SaftyScan ne lui soit demandé par SaftyScan.
Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Les présentes CGU complètent et s’articulent, selon la qualité de l’Utilisateur, avec :
– les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux Agences et Professionnels clients ;
– le cas échéant, le Contrat de Prestation B2B ou tout autre document contractuel conclu avec l’Agence ou le Professionnel ;
– la Politique de Confidentialité ;
– le cas échéant, toute annexe relative à la protection des données personnelles, notamment l’Annexe RGPD (DPA).
3. Définitions
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme SaftyScan ou utilisant tout ou partie de ses fonctionnalités.
Agence / Professionnel : toute personne morale ou tout professionnel, notamment du secteur immobilier, ayant recours à SaftyScan pour la vérification et l’analyse de dossiers. L’Agence ou le Professionnel constitue le client de SaftyScan et supporte le coût du Service selon les conditions commerciales convenues avec SaftyScan.
Candidat locataire : toute personne physique dont le dossier est transmis ou vérifié par l’intermédiaire de SaftyScan et qui peut être amenée à utiliser la plateforme, notamment pour transmettre ses documents et informations. Le Candidat locataire n’est pas redevable auprès de SaftyScan du prix du Service commandé par l’Agence ou le Professionnel.
Client : l’Agence ou le Professionnel ayant souscrit au Service SaftyScan dans les conditions prévues par les CGV, le contrat, l’offre commerciale, le bon de commande ou tout autre document contractuel applicable.
IA SaftyScan : système technologique d’analyse automatisée et de scoring utilisé dans le cadre du Service.
Score SaftyScan : résultat statistique et probabiliste, non décisionnel, généré à l’issue de l’analyse.
Document : tout fichier, justificatif, document ou information transmis à SaftyScan pour analyse.
Plateforme : le site internet, les interfaces web, applications, API et services numériques associés exploités par SaftyScan.
Service : ensemble des prestations et fonctionnalités mises à disposition par SaftyScan.
4. Description du Service SaftyScan
SaftyScan fournit un service technologique d’analyse documentaire automatisée comprenant notamment, selon les fonctionnalités souscrites :
– la vérification de documents d’identité nationaux et internationaux ;
– l’analyse de documents administratifs, fiscaux, financiers et autres justificatifs ;
– la détection d’éventuelles falsifications, incohérences ou anomalies ;
– la génération d’un score d’authenticité et/ou de risque ;
– la production d’un rapport d’analyse ;
– le traitement et la suppression des documents conformément aux durées et modalités prévues dans la Politique de Confidentialité ;
– la mise à disposition d’un tableau de bord et d’outils professionnels pour les Agences et Professionnels.
Le Candidat locataire peut être invité par une Agence ou un Professionnel à accéder à la plateforme afin de transmettre directement les documents et informations nécessaires à l’analyse de son dossier.
Important :
SaftyScan ne fournit ni une garantie d’authenticité, ni une certification légale, ni une validation réglementaire des documents analysés.
Le Score SaftyScan et les résultats générés constituent exclusivement des outils d’assistance à l’analyse et à la décision, de nature notamment probabiliste et statistique.
La décision finale relative au dossier appartient exclusivement à l’Agence ou au Professionnel concerné.
SaftyScan ne décide notamment pas :
– de l’acceptation ou du refus d’un dossier locatif ;
– de l’attribution d’un logement ;
– de la conclusion ou non d’un bail ;
– des conditions auxquelles une location peut être consentie.
5. Accès au Service
5.1 Agences et Professionnels
L’accès aux fonctionnalités professionnelles de SaftyScan peut notamment nécessiter :
– la création d’un compte professionnel ;
– l’acceptation des présentes CGU ;
– l’acceptation des CGV applicables ;
– l’acceptation ou la conclusion de tout document contractuel applicable ;
– le respect de la Politique de Confidentialité ;
– le maintien d’un accès au Service conformément aux conditions commerciales convenues entre SaftyScan et le Client.
Les modalités financières applicables aux Agences et Professionnels sont déterminées dans les CGV, contrats, offres commerciales, bons de commande ou autres documents contractuels convenus avec SaftyScan.
Aucun tarif ou montant particulier n’est fixé par les présentes CGU.
5.2 Candidats locataires
Le Candidat locataire peut accéder à tout ou partie de la plateforme, notamment au moyen d’un lien, d’une invitation ou de tout autre dispositif mis à disposition par l’Agence, le Professionnel ou SaftyScan.
L’accès du Candidat locataire a notamment pour objet de lui permettre :
– de transmettre les documents et informations nécessaires à son dossier ;
– de compléter les informations demandées ;
– d’utiliser les fonctionnalités mises à sa disposition dans le cadre du processus de vérification.
Aucun paiement du Service SaftyScan n’est demandé au Candidat locataire par SaftyScan pour la vérification réalisée à la demande de l’Agence ou du Professionnel.
Le coût du Service est supporté par l’Agence ou le Professionnel client de SaftyScan conformément aux conditions commerciales convenues avec SaftyScan.
5.3 Suspension ou restriction d’accès
SaftyScan se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l’accès à tout compte ou au Service en cas notamment de :
– fraude ou tentative de fraude ;
– utilisation abusive ou contraire aux lois applicables ;
– transmission volontaire de contenus illicites ;
– attaque, surcharge volontaire ou tentative d’atteinte à la sécurité technique ;
– violation des présentes CGU ou, pour les Clients, des CGV ou du contrat applicable ;
– utilisation massive ou automatisée non autorisée, notamment au moyen de robots ou scripts ;
– comportement susceptible de porter atteinte à SaftyScan, à ses Utilisateurs, à ses systèmes ou à des tiers.
Le Service fourni par SaftyScan ne constitue ni une assurance, ni un dispositif légal de contrôle, ni un service d’expertise ou de certification.
6. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
– fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
– transmettre uniquement des documents qu’il est autorisé à communiquer ou à faire analyser ;
– utiliser la plateforme conformément aux lois et réglementations applicables ;
– respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles ;
– ne pas transmettre volontairement de documents falsifiés, frauduleux, volés ou obtenus illégalement ;
– ne pas détourner, copier, extraire, analyser ou tenter de rétro-ingénierer les technologies, modèles, algorithmes ou bases de données de SaftyScan ;
– ne pas utiliser le Service à des fins discriminatoires, frauduleuses, abusives ou contraires à l’ordre public ;
– protéger la confidentialité de ses identifiants d’accès lorsqu’un compte lui est attribué ;
– ne pas permettre à un tiers non autorisé d’utiliser ses accès ;
– respecter la sécurité et l’intégrité de la plateforme.
Lorsque l’Utilisateur est une Agence ou un Professionnel, il s’engage en outre à utiliser les résultats fournis par SaftyScan en tenant compte de leur caractère probabiliste et non décisionnel.
L’Agence ou le Professionnel demeure seul responsable de la décision prise à l’issue de l’analyse et ne doit pas présenter le Score SaftyScan comme constituant une décision, une certification ou une garantie émise par SaftyScan.
7. Responsabilité de SaftyScan
SaftyScan met en œuvre des moyens raisonnables afin de fournir un Service performant, sécurisé et disponible.
Toutefois, compte tenu notamment de la nature technologique et probabiliste des analyses réalisées, SaftyScan ne garantit pas :
– la détection de 100 % des fraudes ou falsifications ;
– l’absence totale d’erreurs ;
– l’absence de faux positifs ou de faux négatifs ;
– l’exactitude absolue des scores et résultats ;
– la détection de toute technique nouvelle ou particulièrement sophistiquée de falsification ;
– une disponibilité continue et ininterrompue du Service.
SaftyScan ne saurait être tenue responsable des décisions prises par une Agence ou un Professionnel sur la base ou à la suite des résultats fournis par la plateforme.
SaftyScan ne saurait notamment être tenue responsable :
– de l’acceptation ou du refus d’un dossier ;
– de l’attribution ou de la non-attribution d’un logement ;
– de la décision de conclure ou de ne pas conclure un bail ;
– des conséquences ultérieures d’un dossier locatif, notamment les impayés, litiges ou difficultés contractuelles ;
– des erreurs ou falsifications qui ne pouvaient raisonnablement être détectées au moment de l’analyse ;
– des falsifications particulièrement sophistiquées ou inédites ;
– des conséquences résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou frauduleuses transmises à la plateforme ;
– de tout dommage résultant d’un usage non conforme du Service ou de ses résultats.
SaftyScan n’exerce aucun contrôle sur la décision finale de l’Agence ou du Professionnel et ne peut être assimilée au bailleur, à l’agence immobilière ou à toute autre personne prenant la décision relative au dossier.
8. Limitation financière de responsabilité
Dans les rapports entre SaftyScan et ses Clients professionnels et dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité maximale de SaftyScan, tous dommages confondus, est limitée au montant total effectivement facturé au Client concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
Cette limitation s’applique quel que soit le fondement de la responsabilité invoquée, notamment contractuel, délictuel ou quasi-délictuel, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
Cette limitation ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure une responsabilité lorsqu’une telle limitation ou exclusion est interdite par une disposition légale impérative.
9. Sécurité informatique
SaftyScan met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité de la plateforme et des données traitées, notamment des mécanismes de chiffrement, de contrôle des accès, de journalisation, de sauvegarde et de protection des infrastructures.
L’Utilisateur reconnaît toutefois que :
– aucun système informatique n’est totalement invulnérable ;
– SaftyScan ne peut garantir l’absence absolue d’intrusion, d’attaque ou de vulnérabilité ;
– certaines interruptions ou incidents peuvent résulter de systèmes ou prestataires tiers échappant au contrôle raisonnable de SaftyScan.
Lorsqu’il dispose d’identifiants personnels, l’Utilisateur doit prendre les mesures raisonnables nécessaires à leur protection et signaler à SaftyScan toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
10. Usages interdits
Il est notamment interdit d’utiliser la plateforme pour :
– transmettre ou faire analyser sciemment des documents falsifiés, volés ou obtenus illégalement ;
– contourner des procédures légales, réglementaires ou de conformité ;
– mettre en œuvre des pratiques discriminatoires fondées sur des critères prohibés par la loi ;
– procéder à des extractions massives de données ou à du scraping non autorisé ;
– effectuer des appels API non autorisés ;
– procéder à une analyse comparative, un benchmarking ou une rétro-ingénierie du Service sans accord préalable écrit de SaftyScan ;
– tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, données, comptes ou infrastructures de SaftyScan ;
– compromettre ou tenter de compromettre la sécurité, la disponibilité, l’intégrité ou les performances de la plateforme ;
– utiliser les résultats SaftyScan de manière trompeuse ou les présenter comme une certification ou une garantie.
En cas de violation, SaftyScan se réserve notamment le droit de :
– suspendre ou résilier l’accès au Service ;
– prendre toute mesure nécessaire à la protection de ses systèmes et de ses Utilisateurs ;
– engager toute action judiciaire utile ;
– signaler les faits aux autorités compétentes lorsque cela est nécessaire ou requis par la loi.
11. Force majeure
SaftyScan ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle ou constituant un cas de force majeure au sens du droit applicable.
Peuvent notamment être concernés :
– les pannes ou interruptions des réseaux de communication électroniques ;
– les pannes ou indisponibilités des services d’hébergement ou d’infrastructures tierces ;
– les catastrophes naturelles, incendies ou inondations ;
– les actes de terrorisme, guerres ou émeutes ;
– les grèves ou conflits sociaux affectant des prestataires tiers ;
– les décisions des autorités publiques ;
– tout événement extérieur empêchant raisonnablement l’exécution du Service.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement dans les limites prévues par le droit applicable.
12. Protection des données personnelles – RGPD / LPD Suisse
SaftyScan traite les données personnelles dans le respect des réglementations applicables, notamment de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsqu’il est applicable, du Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679).
Dans le cadre de la vérification d’un dossier, des données personnelles relatives au Candidat locataire peuvent être transmises à SaftyScan directement par celui-ci ou dans le cadre du processus initié par une Agence ou un Professionnel.
Les principes applicables au traitement des données, notamment les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation, modalités de suppression et éventuels transferts, sont détaillés dans la Politique de Confidentialité applicable.
SaftyScan met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, pertes, destructions ou divulgations illicites.
Les documents transmis sont traités et supprimés conformément aux durées et modalités prévues par la Politique de Confidentialité.
Les accès internes aux données sont limités aux personnes autorisées dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Selon la réglementation applicable et leur situation, les personnes concernées peuvent notamment disposer de droits :
– d’accès ;
– de rectification ;
– d’effacement ;
– de limitation du traitement ;
– d’opposition, lorsque ce droit est applicable ;
– de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de Confidentialité de SaftyScan.
13. Suppression du compte et données personnelles
L’Utilisateur disposant d’un compte peut demander sa suppression selon les modalités indiquées par SaftyScan.
Toute personne concernée peut également exercer les droits dont elle bénéficie sur ses données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité et à la réglementation applicable.
La suppression d’un compte n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de l’ensemble des données lorsque SaftyScan est tenue de les conserver pendant une certaine durée en vertu d’une obligation légale, contractuelle ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Les modalités de suppression et les durées de conservation applicables sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
14. Conditions financières et absence de paiement par le Candidat locataire
Le Service SaftyScan utilisé dans le cadre de la vérification d’un dossier locatif est commandé et payé par l’Agence ou le Professionnel client de SaftyScan selon les conditions commerciales convenues entre les parties.
Les conditions financières applicables au Client sont définies dans les CGV, contrats, offres commerciales, bons de commande ou autres documents contractuels conclus entre SaftyScan et le Client.
Les présentes CGU ne fixent aucun montant, tarif ou prix applicable au Service.
Le Candidat locataire utilisant SaftyScan dans le cadre d’un dossier initié par une Agence ou un Professionnel n’a aucun paiement à effectuer auprès de SaftyScan au titre de la vérification de son dossier.
En conséquence, les dispositions relatives au paiement du Service, à la facturation, aux conditions tarifaires et, le cas échéant, aux modalités de résiliation commerciale concernent exclusivement la relation contractuelle entre SaftyScan et l’Agence ou le Professionnel client.
15. Propriété intellectuelle
SaftyScan est titulaire ou dispose des droits nécessaires sur les éléments de propriété intellectuelle relatifs notamment :
– à la plateforme ;
– aux logiciels ;
– aux modèles et technologies d’intelligence artificielle ;
– aux algorithmes ;
– aux méthodes de scoring ;
– aux bases de données ;
– à la marque et aux signes distinctifs ;
– au logo ;
– au design ;
– aux interfaces utilisateur ;
– aux rapports, structures, fonctionnalités et éléments techniques propriétaires, sous réserve des droits de tiers éventuellement applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation ou rétro-ingénierie, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite de SaftyScan est interdite dans les limites prévues par la loi applicable.
L’accès au Service ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les technologies ou éléments de propriété intellectuelle de SaftyScan.
16. Disponibilité du Service
SaftyScan s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du Service.
SaftyScan ne garantit toutefois pas :
– une disponibilité permanente et continue ;
– un fonctionnement exempt de toute erreur ;
– l’absence d’interruptions temporaires ;
– l’absence de ralentissements ou d’incidents techniques.
SaftyScan peut notamment interrompre temporairement tout ou partie du Service pour des opérations de :
– maintenance ;
– mise à jour ;
– évolution fonctionnelle ;
– correction technique ;
– sécurité.
Dans la mesure du raisonnable, SaftyScan s’efforcera de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions.
17. Support et assistance
Un support est mis à disposition des Utilisateurs selon les modalités communiquées sur la plateforme ou dans les documents contractuels applicables.
Le support peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse communiquée par SaftyScan.
Sauf engagement contractuel spécifique conclu avec un Client professionnel, aucun délai déterminé de réponse ou de résolution n’est garanti au titre des présentes CGU.
18. Modifications des CGU
SaftyScan se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin notamment de les adapter :
– aux évolutions légales ou réglementaires ;
– aux évolutions techniques ;
– aux nouvelles fonctionnalités ;
– aux évolutions du Service ;
– aux évolutions de son organisation ou de son modèle commercial.
Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique, notification sur la plateforme ou publication d’une nouvelle version.
La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Service, sous réserve des dispositions contractuelles ou légales impératives applicables.
L’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU emporte acceptation de celles-ci dans les conditions permises par le droit applicable.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Service.
19. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, sous réserve de toute disposition impérative contraire applicable à l’Utilisateur.
Dans les relations entre SaftyScan et ses Clients professionnels, et sauf disposition impérative contraire ou stipulation contractuelle spécifique, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU relève des tribunaux compétents du Canton de Genève.
Lorsque des dispositions impératives accordent à un Utilisateur le bénéfice d’un autre droit applicable ou d’une autre juridiction compétente, les présentes CGU ne sauraient avoir pour effet de le priver de cette protection.
20. Acceptation des CGU
L’accès à la plateforme ou l’utilisation du Service implique l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur selon les modalités mises en place par SaftyScan.
Pour l’Agence ou le Professionnel, l’utilisation du Service est également soumise aux CGV ainsi qu’aux éventuels contrats, offres commerciales, bons de commande ou autres documents contractuels conclus avec SaftyScan.
Pour le Candidat locataire, l’acceptation des présentes CGU porte sur les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme et n’emporte aucune obligation de paiement du Service de vérification auprès de SaftyScan.
Le Candidat locataire demeure libre de ne pas utiliser la plateforme, sous réserve des conséquences éventuelles de cette décision dans sa relation avec l’Agence, le Professionnel ou le bailleur concerné, lesquelles ne relèvent pas de SaftyScan.
SaftyScan SA
Boulevard Georges-Favon 43
1204 Genève, Suisse
IDE : CH-645.4.110.720-0