CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAFTYSCAN

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions financières et contractuelles applicables aux services proposés par SaftyScan, société de droit suisse, auprès de :

clients professionnels de l’immobilier, notamment les agences immobilières, bailleurs sociaux, résidences gérées et autres professionnels du secteur immobilier : B2B ;
utilisateurs de la plateforme, notamment les candidats locataires.

Les CGV s’articulent avec :

les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
le Contrat de prestation de services conclu avec les Clients professionnels ;
l’Annexe RGPD – DPA lorsqu’elle est applicable.

SECTION 1 : CGV APPLICABLES AUX AGENCES IMMOBILIÈRES (B2B)

Article 1 : Objet et définition du Client professionnel

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions commerciales, financières et contractuelles applicables aux Services souscrits auprès de SaftyScan par les professionnels de l’immobilier.

Est considéré comme Client professionnel au sens des présentes tout professionnel, personne morale, organisme ou structure du secteur immobilier ayant souscrit ou ayant recours aux Services SaftyScan dans le cadre de son activité professionnelle, notamment :

les agences immobilières ;
les bailleurs sociaux ;
les résidences gérées ;
les administrateurs de biens ;
les gestionnaires immobiliers ;
ainsi que tout autre professionnel ou organisme du secteur immobilier utilisant SaftyScan dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client professionnel est le cocontractant de SaftyScan et supporte le coût du Service conformément aux conditions commerciales convenues entre les parties.

Les personnes dont les dossiers ou documents sont analysés au moyen de SaftyScan, notamment les candidats locataires, peuvent être Utilisateurs de la plateforme sans être les clients payeurs du Service.

Article 2 : Offres et Services

SaftyScan propose aux Clients professionnels différentes offres permettant d’accéder à tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme, notamment aux services d’analyse et de vérification documentaire.

Selon l’offre souscrite, les Services SaftyScan peuvent notamment comprendre :

l’analyse automatisée de documents ;
la vérification de documents et justificatifs ;
la détection d’anomalies, d’incohérences ou d’indices de falsification ;
la génération de scores ou d’indicateurs ;
la production de rapports d’analyse ;
l’accès à un espace ou tableau de bord professionnel ;
ainsi que toute autre fonctionnalité proposée par SaftyScan dans le cadre de l’offre souscrite.

Le contenu précis de l’offre, les fonctionnalités incluses, les éventuelles limites d’utilisation, les conditions d’accès, la durée de l’engagement et les éventuelles conditions particulières sont définis dans le Contrat de prestation de services, l’offre commerciale, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client professionnel.

Les présentes CGV ne fixent aucun tarif déterminé.

Article 3 : Prix et facturation

Les prix applicables aux Services sont ceux convenus entre SaftyScan et le Client professionnel.

Ils sont précisés dans le Contrat de prestation de services, l’offre commerciale, le bon de commande ou tout autre document commercial ou contractuel applicable à la relation entre SaftyScan et le Client professionnel.

Les prix sont exprimés hors taxes (HT), sauf indication contraire figurant dans le document contractuel concerné.

Les taxes éventuellement applicables sont déterminées conformément à la réglementation fiscale en vigueur au moment de la facturation, compte tenu notamment du lieu d’établissement de SaftyScan et de celui du Client professionnel.

La périodicité, les modalités et les conditions de facturation sont précisées dans les conditions commerciales ou contractuelles convenues avec le Client professionnel.

Les factures peuvent notamment être adressées par voie électronique ou mises à disposition dans l’espace professionnel du Client.

Le Client professionnel est seul redevable auprès de SaftyScan des sommes dues au titre des Services qu’il a souscrits.

Article 4 : Paiement

Les modalités, moyens et échéances de paiement sont ceux définis dans le Contrat de prestation de services, l’offre commerciale, le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel applicable.

Le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire ou virement bancaire selon les moyens proposés par SaftyScan.

En cas de retard ou de défaut de paiement, SaftyScan pourra, dans les limites prévues par le droit applicable et sous réserve des éventuelles formalités requises :

exiger le règlement des sommes échues ;
appliquer les intérêts, pénalités ou frais de recouvrement prévus contractuellement ou par la réglementation applicable ;
suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Service ;
refuser l’accès à certaines fonctionnalités jusqu’à régularisation ;
mettre en œuvre les autres droits prévus par le contrat ou par la loi applicable.

La suspension ou la restriction du Service en raison d’un défaut de paiement ne dispense pas le Client professionnel du règlement des sommes régulièrement dues.

Aucun paiement relatif au Service de vérification n’est demandé par SaftyScan au candidat locataire lorsque celui-ci utilise la plateforme dans le cadre d’un dossier initié par un Client professionnel.

Article 5 : Durée et résiliation

La durée d’engagement, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation sont définies dans le Contrat de prestation de services, l’offre commerciale, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client professionnel.

Lorsque le contrat prévoit une durée ferme, sa résiliation anticipée à l’initiative du Client professionnel ne le libère pas des sommes restant éventuellement dues jusqu’au terme de la période d’engagement, sauf disposition contractuelle ou légale contraire ou manquement de SaftyScan justifiant une résiliation anticipée.

Lorsque le contrat prévoit un renouvellement, les modalités et délais permettant à l’une des parties de s’opposer à celui-ci sont définis dans les conditions contractuelles applicables.

Les conditions particulières conclues avec le Client professionnel peuvent prévoir des modalités spécifiques de durée, de renouvellement ou de résiliation. Dans ce cas, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.

Article 6 : Manquement grave de SaftyScan – Résiliation anticipée B2B

Le Client professionnel peut demander la résiliation anticipée du contrat en cas de manquement grave et dûment établi de SaftyScan à une obligation contractuelle essentielle.

Peuvent notamment constituer un manquement grave, selon les circonstances :

une indisponibilité totale et imputable à SaftyScan du Service pendant plus de soixante-douze (72) heures consécutives ;
un manquement répété à une obligation contractuelle essentielle ;
une non-conformité majeure du Service par rapport aux caractéristiques contractuellement convenues et dûment démontrée par le Client professionnel.

Sauf lorsque la nature ou la gravité du manquement justifie une résiliation immédiate, le Client professionnel devra notifier par écrit à SaftyScan le manquement reproché et lui laisser un délai raisonnable pour y remédier.

À défaut de remède dans ce délai, le Client professionnel pourra mettre en œuvre les droits de résiliation prévus contractuellement ou par le droit applicable.

Article 7 : Responsabilité et garanties

SaftyScan fournit un service technologique d’assistance à l’analyse et à la vérification documentaire.

Compte tenu notamment de la nature technologique, automatisée et probabiliste des analyses réalisées, SaftyScan ne garantit pas :

la détection de 100 % des fraudes ou falsifications ;
l’absence totale d’erreurs ;
l’absence de faux positifs ou de faux négatifs ;
l’exactitude absolue des résultats, scores ou indicateurs générés ;
la détection de toute technique de falsification, notamment nouvelle ou particulièrement sophistiquée ;
l’acceptation d’un dossier ;
l’attribution d’un logement ;
la solvabilité future d’un candidat ;
la conclusion ou la bonne exécution d’un contrat de location ou de toute autre relation entre le Client professionnel et l’Utilisateur concerné.

Les résultats, scores, indicateurs et rapports générés par SaftyScan constituent exclusivement des éléments d’aide à l’analyse et à la décision.

Ils ne constituent ni une certification légale, ni une preuve définitive de l’authenticité ou de la falsification d’un document, ni une décision prise par SaftyScan concernant un candidat ou un dossier.

La décision finale concernant notamment l’acceptation ou le refus d’un dossier, l’attribution d’un logement, la poursuite d’une candidature ou la conclusion d’un contrat appartient exclusivement au Client professionnel et/ou à toute autre personne habilitée à prendre cette décision.

Le Client professionnel demeure responsable de l’interprétation et de l’utilisation des résultats mis à sa disposition par SaftyScan.

Les conditions complémentaires de responsabilité, de garantie et de limitation de responsabilité peuvent être précisées dans le Contrat de prestation de services conclu avec le Client professionnel.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre SaftyScan et les Clients professionnels sont régies par le droit prévu dans le Contrat de prestation de services conclu entre les parties.

À défaut de stipulation spécifique dans le Contrat de prestation de services ou tout autre document contractuel applicable, les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

Tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation de la relation contractuelle relève de la juridiction prévue dans le Contrat de prestation de services.

À défaut de stipulation spécifique et sous réserve des dispositions impératives applicables, les tribunaux compétents du Canton de Genève sont compétents.

SECTION 2 : CGV APPLICABLES AUX CANDIDATS LOCATAIRES (B2C)

Article 9 : Statut de l’Utilisateur et du Candidat locataire

Dans le cadre des Services souscrits par un Client professionnel, une personne physique peut être amenée à utiliser la plateforme SaftyScan afin notamment de transmettre les informations et documents nécessaires à l’analyse de son dossier.

Il peut notamment s’agir d’un candidat locataire ou de toute autre personne dont le dossier est soumis à une analyse au moyen de SaftyScan.

Cette personne est désignée comme Utilisateur au sens des présentes.

L’Utilisateur peut accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme mais n’est pas le client payeur du Service SaftyScan lorsqu’il intervient dans le cadre d’un Service souscrit par un Client professionnel.

Le Service de vérification est commandé et financé par le Client professionnel ayant recours à SaftyScan.

Les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme par l’Utilisateur sont principalement définies dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que dans la Politique de Confidentialité de SaftyScan.

Article 10 : Absence de paiement par l’Utilisateur

SaftyScan ne facture pas à l’Utilisateur, notamment au candidat locataire, le Service de vérification documentaire réalisé dans le cadre d’un dossier initié par un Client professionnel.

L’Utilisateur n’a donc aucun paiement à effectuer auprès de SaftyScan pour la transmission et l’analyse de son dossier dans ce cadre.

Le coût du Service SaftyScan est intégralement supporté par le Client professionnel conformément aux conditions commerciales convenues entre celui-ci et SaftyScan.

L’utilisation de la plateforme par l’Utilisateur ne crée, à elle seule, aucune obligation de paiement envers SaftyScan.

Article 11 : Accès de l’Utilisateur au Service

L’Utilisateur peut être invité à accéder à SaftyScan, notamment par l’intermédiaire :

d’un lien transmis par le Client professionnel ;
d’une invitation électronique ;
d’un parcours accessible depuis une interface mise à sa disposition ;
ou de tout autre dispositif proposé par SaftyScan.

Cet accès peut notamment permettre à l’Utilisateur :

de renseigner les informations nécessaires à son dossier ;
de transmettre les documents demandés ;
de compléter ou mettre à jour certaines informations ;
d’utiliser les fonctionnalités nécessaires au processus de vérification.

L’accès à ce parcours ne constitue pas l’achat ou la souscription par l’Utilisateur d’un Service payant auprès de SaftyScan.

L’utilisation de la plateforme reste soumise aux CGU et à la Politique de Confidentialité applicables.

Article 12 : Absence de transaction commerciale avec l’Utilisateur

Dans le cadre d’un Service commandé par un Client professionnel, aucune vente du Service de vérification n’est conclue entre SaftyScan et l’Utilisateur dont le dossier est analysé.

En conséquence, SaftyScan ne demande à cet Utilisateur :

aucun paiement au titre du Service de vérification ;
aucune souscription payante au Service de vérification ;
aucun abonnement au Service de vérification.

Les dispositions commerciales relatives notamment au prix, à la facturation, au paiement, à la durée d’engagement et à la résiliation concernent exclusivement la relation contractuelle entre SaftyScan et le Client professionnel.

Article 13 : Résultats et décision relative au dossier

Le Service fourni par SaftyScan constitue une aide technologique à l’analyse et à la vérification documentaire.

Les résultats produits ne constituent :

ni une certification légale de l’authenticité d’un document ;
ni une garantie d’acceptation du dossier ;
ni une décision d’acceptation ou de refus ;
ni une garantie d’attribution d’un logement ;
ni une garantie de conclusion d’un contrat.

SaftyScan ne prend aucune décision concernant l’acceptation ou le refus de l’Utilisateur.

La décision finale appartient exclusivement au Client professionnel et/ou à toute autre personne habilitée à statuer sur le dossier concerné.

L’Utilisateur ne peut donc déduire de l’utilisation de SaftyScan aucun droit à l’acceptation de son dossier, à l’attribution d’un logement ou à la conclusion d’un contrat.

Article 14 : Protection des données personnelles de l’Utilisateur

L’utilisation de SaftyScan par l’Utilisateur est régie par les CGU ainsi que par la Politique de Confidentialité de SaftyScan.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et de la vérification documentaire sont soumis aux règles de protection des données applicables, notamment à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsqu’il est applicable, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives notamment :

aux catégories de données traitées ;
aux finalités des traitements ;
aux bases légales applicables ;
aux destinataires des données ;
aux durées de conservation ;
aux éventuels transferts de données ;
ainsi qu’aux droits des personnes concernées,

sont précisées dans la Politique de Confidentialité de SaftyScan.

Lorsque les circonstances l’exigent, les rôles et obligations respectifs de SaftyScan et du Client professionnel en matière de protection des données peuvent également être précisés dans une Annexe RGPD – DPA.

Séction 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 15 : Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre plusieurs documents applicables à la relation entre SaftyScan et un Client professionnel, l’ordre de priorité est le suivant, sauf stipulation expresse contraire :

le Contrat de prestation de services, le bon de commande et/ou les conditions particulières acceptées par le Client professionnel ;
les présentes CGV ;
les CGU.

L’Annexe RGPD – DPA s’applique dans son domaine propre lorsqu’elle a été conclue entre les parties.

Pour les Utilisateurs qui ne sont pas Clients professionnels, notamment les candidats locataires, les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme sont principalement régies par les CGU et la Politique de Confidentialité.

Article 16 : Acceptation

La signature d’un Contrat de prestation de services, l’acceptation d’une offre commerciale ou d’un bon de commande, la souscription au Service ou tout autre mécanisme d’acceptation mis en place par SaftyScan emporte acceptation des présentes CGV par le Client professionnel.

Le Client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription au Service et les accepter sans réserve.

L’utilisation de la plateforme par un Utilisateur qui n’est pas Client professionnel, notamment un candidat locataire, n’emporte aucune obligation de paiement auprès de SaftyScan et est régie par les CGU applicables.

Article 17 : Description détaillée du Service SaftyScan

SaftyScan fournit un service technologique d’analyse documentaire automatisée destiné notamment à assister les Clients professionnels dans la vérification de documents et de dossiers.

Le Service peut notamment comprendre, selon l’offre souscrite :

l’analyse de documents d’identité ;
l’analyse de documents administratifs, fiscaux, financiers ou autres justificatifs ;
la détection d’anomalies ou d’incohérences ;
la détection d’indices ou de risques de falsification ;
la génération d’un score ou d’indicateurs ;
la production d’un rapport d’analyse ;
la mise à disposition d’outils et d’interfaces destinés aux Clients professionnels.

Les résultats, scores et indicateurs générés par SaftyScan sont notamment de nature probabiliste et constituent des outils d’aide à l’analyse et à la décision.

Ils ne constituent ni une preuve définitive, ni une certification de l’authenticité ou de la falsification d’un document.

SaftyScan ne se substitue pas au Client professionnel dans l’examen du dossier ni dans la décision finale prise à son sujet.

Article 18 : Limitation financière de responsabilité

Dans les relations entre SaftyScan et ses Clients professionnels et dans les limites autorisées par le droit applicable, l’indemnisation maximale susceptible d’être mise à la charge de SaftyScan, tous dommages confondus, est limitée au montant total effectivement payé par le Client professionnel à SaftyScan au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

Cette limitation s’applique quel que soit le fondement de la responsabilité invoquée, sous réserve des cas dans lesquels une limitation ou exclusion de responsabilité serait interdite par une disposition légale impérative.

Les éventuelles conditions particulières de responsabilité prévues dans le Contrat de prestation de services s’appliquent conformément à la hiérarchie contractuelle définie aux présentes.

La présente limitation financière n’est pas calculée sur la base d’un montant payé par l’Utilisateur ou le candidat locataire, aucun paiement du Service de vérification ne lui étant demandé par SaftyScan dans le cadre d’un Service souscrit par un Client professionnel.

Article 19 : Révision des offres et conditions commerciales

SaftyScan peut faire évoluer ses offres, fonctionnalités et conditions tarifaires.

Toute modification des conditions commerciales applicable à un Client professionnel est effectuée conformément aux dispositions du Contrat de prestation de services, de l’offre commerciale, du bon de commande ou de tout autre document contractuel applicable.

Lorsqu’une modification tarifaire doit prendre effet à l’occasion d’un renouvellement ou d’une nouvelle période contractuelle, le Client professionnel en est informé selon le délai et les modalités prévus contractuellement.

À défaut de modalités particulières prévues contractuellement, SaftyScan informe le Client professionnel de toute modification tarifaire applicable à une nouvelle période contractuelle dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Les modifications des tarifs professionnels n’entraînent aucune obligation financière à la charge des Utilisateurs non payeurs, notamment des candidats locataires.

Article 20 : Acceptation formelle et entrée en vigueur

L’acceptation d’une offre commerciale ou d’un bon de commande, la signature d’un Contrat de prestation de services ou la souscription au Service par le Client professionnel emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document et restent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.

L’Utilisateur, notamment le candidat locataire, utilisant la plateforme dans le cadre d’un dossier initié par un Client professionnel ne souscrit pas, de ce seul fait, à une prestation payante auprès de SaftyScan.

Son accès et son utilisation de la plateforme sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité applicables.