CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SAFTYSCAN

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – SAFTYSCAN
Version 2.0 — Mise à jour du 13/01/2026

 

1. Mentions légales
Éditeur de la plateforme
SaftyScan SA
Société Anonyme de droit suisse
IDE : CH-645.4.110.720-0
Siège social : Avenue de Miremont 12, c/o BRH Partners LLC, 1206 Genève, Suisse
Email : contact@saftyscan.com
Directeur de la publication : Thierry de Conti

Autorités de référence
– Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
– France : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Hébergeur
o2swicth Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand

 

2. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès, l’utilisation et le fonctionnement de la plateforme SaftyScan, solution technologique reposant sur l’intelligence artificielle permettant :
– la vérification documentaire,
– la détection d’anomalies, incohérences ou falsifications,
– la génération d’un score d’authenticité,
– la mise à disposition d’outils professionnels pour les agences.

Toute utilisation de la plateforme implique acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Les CGU complètent et s’articulent avec :
– les Conditions Générales de Vente (CGV),
– le Contrat de Prestation B2B conclu avec les agences,
– la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, l’Annexe RGPD (DPA).

 

 3. Définitions
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant SaftyScan.
Agence / Professionnel : client B2B utilisant SaftyScan pour la vérification de dossiers.
Candidat locataire : utilisateur B2C dont le dossier est vérifié via SaftyScan.
IA SaftyScan : système propriétaire d’analyse automatisée et de scoring.
Score SaftyScan : résultat statistique non décisionnel, émis après analyse.
Document : fichier ou justificatif transmis à SaftyScan pour analyse.
Plateforme : site internet, interface web, API et services numériques associés.

 

4. Description du service SaftyScan
SaftyScan fournit un service d’analyse documentaire automatisée comprenant notamment :
– la vérification de documents d’identité (nationaux et internationaux),
– l’analyse de documents administratifs, fiscaux, financiers et justificatifs divers,
– la détection d’éventuelles falsifications, incohérences ou anomalies,
– la génération d’un score d’authenticité et/ou de risque,
– la production d’un rapport d’analyse,
– la suppression automatique des documents après traitement,
– la mise à disposition d’un tableau de bord professionnel pour les agences.

Important :
SaftyScan ne fournit ni une garantie d’authenticité, ni une certification légale, ni une validation réglementaire des documents analysés.
Le score SaftyScan constitue uniquement un outil d’assistance à la décision, de nature probabiliste et statistique.

La décision finale (acceptation ou refus d’un dossier, conclusion d’un bail, conditions de location, etc.) appartient exclusivement à l’Agence ou au Professionnel utilisateur.

 

5. Accès au service
L’accès à la plateforme nécessite :
– la création d’un compte utilisateur,
– l’acceptation des présentes CGU,
– l’acceptation des CGV,
– l’acceptation de la Politique de Confidentialité,
– la souscription et le maintien d’un abonnement actif pour les clients B2B,
– ou, pour les utilisateurs B2C, la validation d’un paiement ponctuel.

SaftyScan se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, l’accès à tout compte en cas notamment de :
– fraude ou tentative de fraude,
– usage abusif ou contraire aux lois applicables,
– attaque, surcharge volontaire ou tentative d’atteinte à la sécurité technique,
– violation des présentes CGU ou des CGV,
– utilisation massive ou automatisée non autorisée (robots, scripts, etc.).

Le Service fourni par SaftyScan ne constitue ni une assurance, ni un dispositif légal de contrôle, ni un service d’expertise certifiée.

 

6. Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
– fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du compte,
– utiliser la plateforme dans le respect du droit suisse, du RGPD, de la LPD Suisse et, le cas échéant, des lois locales de protection des données,
– ne pas télécharger ni transmettre de documents obtenus illégalement ou falsifiés,
– ne pas détourner, copier, extraire, analyser ou tenter de rétro‑ingénierer l’IA, les modèles, les algorithmes ou les bases de données de SaftyScan,
– ne pas utiliser le Service à des fins discriminatoires, frauduleuses ou contraires à l’ordre public,
– protéger la confidentialité de ses identifiants d’accès et ne pas les partager avec des tiers,
– utiliser les résultats en gardant à l’esprit leur nature probabiliste et non décisionnelle.

L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’usage qu’il fait des résultats générés par la plateforme.

 

7. Responsabilité de SaftyScan
SaftyScan met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service performant, sécurisé et disponible. Toutefois, SaftyScan ne garantit pas :
– la détection de 100 % des fraudes ou falsifications,
– l’absence totale d’erreurs ou de faux positifs / faux négatifs,
– l’exactitude absolue des scores,
– une disponibilité continue et ininterrompue du service.

SaftyScan ne peut être tenue responsable :
– des décisions prises par les agences ou professionnels,
– des conséquences d’un dossier locatif (refus, litiges, impayés, etc.),
– des erreurs non détectables au moment de l’analyse,
– des falsifications extrêmement sophistiquées ou inédites,
– des dommages indirects, immatériels, financiers ou de perte de chance,
– de tout dommage résultant d’un usage non conforme des résultats par l’Utilisateur.

 

8. Limitation financière de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité maximale de SaftyScan, tous dommages confondus, est strictement limitée au montant total facturé au client au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement dommageable.

Cette limitation s’applique quel que soit le fondement de la responsabilité (contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle, etc.), sauf dispositions légales impératives contraires.

 

9. Sécurité informatique
SaftyScan met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité de la plateforme et des données : chiffrement, pare-feu, contrôle d’accès, journalisation, sauvegardes, etc.

L’Utilisateur reconnaît toutefois que :
– aucune technologie n’est totalement invulnérable,
– SaftyScan ne peut garantir l’absence totale d’intrusion, d’attaque ou de faille,
– SaftyScan ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’événements découlant de cyberattaques, de vulnérabilités externes ou de cas de force majeure.

L’Utilisateur doit maintenir un environnement de connexion sécurisé (mot de passe robuste, mises à jour logicielles, antivirus, etc.).

 

10. Usages interdits
Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme pour :
– télécharger ou analyser des documents manifestement falsifiés, volés ou obtenus illégalement,
– contourner des procédures légales, réglementaires ou de conformité,
– mettre en œuvre des pratiques discriminatoires fondées sur des critères illicites (origine, sexe, situation familiale, handicap, orientation sexuelle, etc.),
– effectuer des extractions massives de données, du scraping ou des appels API non autorisés.
– procéder à une analyse comparative, un benchmarking ou une rétro‑ingénierie du service sans accord écrit de SaftyScan.
– compromettre la sécurité, la disponibilité ou les performances de la plateforme.

En cas de violation, SaftyScan se réserve le droit de :
– suspendre ou résilier l’accès au service,
– engager toute action judiciaire utile,
– signaler les faits aux autorités compétentes, le cas échéant.

 

11. Force majeure
SaftyScan ne pourra être tenue responsable en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard est dû à un événement de force majeure, tel que défini par le droit applicable et la jurisprudence, incluant notamment :
– pannes ou interruptions des réseaux de communication électroniques,
– pannes des services d’hébergement,
– catastrophes naturelles, incendies, inondations,
– actes de terrorisme, guerres, émeutes,
– grèves ou conflits sociaux affectant des prestataires tiers,
– décisions des autorités publiques.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de SaftyScan sont suspendues pendant la durée dudit événement.

 

12. Protection des données (RGPD / LPD Suisse)
SaftyScan applique le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et la Loi Suisse sur la Protection des Données (LPD).

Principes :
– les documents transmis sont analysés puis supprimés après traitement dans les délais définis dans la Politique de Confidentialité,
– les données sont hébergées en Suisse, France et ou dans des zones reconnues adéquates par le RGPD.
– les accès internes aux données sont strictement limités aux personnes habilitées,
– des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les données.

Conformément aux lois applicables, les Utilisateurs disposent de droits :
– d’accès,
– de rectification,
– d’effacement,
– de limitation du traitement,
– d’opposition, le cas échéant,
– de portabilité (dans les conditions légales).

Les modalités pratiques d’exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de SaftyScan.

 

13. Suppression du compte (Droit à l’effacement – RGPD art. 17)
L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte et de ses données personnelles, en adressant une demande écrite à l’adresse de contact indiquée dans les présentes ou dans la Politique de Confidentialité.

La suppression du compte entraîne la suppression définitive des données personnelles de l’Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation auxquelles SaftyScan pourrait être tenue (notamment à des fins de preuve, facturation ou prévention des litiges).

 

14. Renonciation au droit de rétractation (B2C)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur reconnaît et accepte expressément que le Service fourni par SaftyScan est exécuté immédiatement après la validation du paiement.

En procédant au paiement, l’Utilisateur :
– demande expressément l’exécution immédiate du Service,
– reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation,
– reconnaît que le traitement de son dossier débute immédiatement après paiement.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le paiement validé.
Le paiement effectué correspond exclusivement à des frais de traitement et de vérification documentaire, indépendamment de toute décision prise par une Agence ou un Professionnel utilisateur.

 

15. Propriété intellectuelle
SaftyScan est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à :
– la plateforme,
– les logiciels,
– les modèles d’intelligence artificielle,
– les algorithmes,
– le scoring,
– les bases de données,
– la marque, le logo, le design et l’interface utilisateur.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation ou rétro‑ingénierie, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et écrite de SaftyScan, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

 

16. Disponibilité du service
SaftyScan s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du Service, mais ne garantit pas :
– une disponibilité continue,
– un fonctionnement exempt d’erreurs,
– l’absence totale d’interruptions temporaires (maintenance, mises à jour, incidents techniques, etc.).

SaftyScan pourra interrompre momentanément l’accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans indemnité ni préavis particulier, dans la mesure du raisonnable.

 

17. Support et assistance
Un support est proposé :
– par email : support@safty-scan.com (support général et technique).

Aucun délai de réponse garanti n’est contractuellement assuré.

 

18. Modifications des CGU
SaftyScan se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du Service.

Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié (email, notification sur la plateforme, mise à jour sur le site).

L’utilisation continue de la plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation pleine et entière de ces modifications. En cas de désaccord, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Service et, le cas échéant, demander la suppression de son compte.

 

19. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les règles impératives de protection du consommateur prévues par leur droit national demeurent applicables.

En cas de litige, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux compétents sont les tribunaux du Canton de Genève.

 

20. Acceptation des CGU
La création d’un compte, l’accès à la plateforme, la validation d’un paiement ou l’utilisation du Service emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.