CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAFTYSCAN

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions financières et contractuelles applicables aux services proposés par SaftyScan, société de droit suisse, auprès de :

  • clients professionnels (agences immobilières : B2B),
  • utilisateurs consommateurs (candidats locataires : B2C).

Les CGV s’articulent avec :

  • les Conditions Générales d’Utilisation (CGU),
  • le Contrat de prestation de services conclu avec les agences,
  • l’Annexe RGPD – DPA lorsqu’elle est applicable.

SECTION 1 :  CGV APPLICABLES AUX AGENCES IMMOBILIÈRES (B2B)

Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières applicables aux abonnements et prestations souscrits par les agences immobilières auprès de SaftyScan.

 

Article 2 : Offres et abonnements
SaftyScan propose notamment une formule d’abonnement suivantes :

  • Formule Basic : 199 € HT / mois : scorings illimités.

Les conditions d’accès, de durée et d’utilisation sont définies dans le Contrat de prestation conclu entre SaftyScan et l’Agence.

 

Article 3 :  Prix et facturation
Les prix sont exprimés hors taxes (HT). Aucune TVA n’est facturée par SaftyScan, société établie en Suisse, conformément aux règles applicables aux prestations de services transfrontalières entre la Suisse et l’Union européenne (hors champ de la TVA française).
La facturation est mensuelle et les factures sont mises à disposition dans le back-office de l’Agence.

 

Article 4 : Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire.
 Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

  • l’exigibilité immédiate des sommes dues,
  • l’application de pénalités de retard au taux légal majoré,
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,
  • la possibilité pour SaftyScan de suspendre l’accès au service.

 

Article 5 : Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée ferme de douze (12) mois, renouvelables tacitement.
En cas de résiliation anticipée par l’Agence, les sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement deviennent immédiatement exigibles.

 

Article 6: Faute grave de SaftyScan (résiliation anticipée B2B)
Constituent une faute grave : indisponibilité totale du service pendant plus de 72 heures consécutives, manquement répété aux obligations contractuelles essentielles ou non‑conformité majeure dûment démontrée par l’Agence.

 

Article 7 :  Responsabilité et garanties
Les conditions de responsabilité, d’absence de garantie, de limitation de responsabilité et d’exclusion de recours sont définies dans le Contrat de prestation SaftyScan et s’appliquent intégralement.

 

Article 8 : Droit applicable
Les relations contractuelles entre SaftyScan et les agences immobilières sont régies par le droit français.

SECTION 2 : CGV APPLICABLES AUX CANDIDATS LOCATAIRES (B2C)

Article 9 : Objet
La présente section définit les conditions financières applicables aux services de vérification documentaire souscrits par les candidats locataires via le site internet SaftyScan.

 

Article 10 : Prix
Le prix du service est indiqué en euros, toutes taxes comprises lorsque des taxes sont légalement applicables, et communiqué avant la validation du paiement. En l’état, aucune TVA n’est facturée par SaftyScan.

 

Article 11 : Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire.
Le paiement correspond exclusivement à des frais de traitement et de vérification documentaire, indépendants de toute décision finale prise par une agence immobilière.

 

Article 12 :  Exécution immédiate & Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Service fourni par SaftyScan est exécuté immédiatement après validation du paiement.
En validant son paiement, le candidat locataire :
demande expressément l’exécution immédiate du Service,
reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation,
reconnaît que le traitement de son dossier débute immédiatement.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le paiement validé.

 

Article 13 : Responsabilité
Le service fourni par SaftyScan constitue une aide à la vérification documentaire et ne garantit ni l’acceptation du dossier, ni la conclusion d’un bail.
La décision finale appartient exclusivement à l’agence immobilière.

 

Article 14 : Droit applicable & protection du consommateur
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Toutefois, pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives du droit français et du droit de la consommation demeurent applicables.

Séction 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 15 :  Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre les présentes CGV, les CGU et un contrat spécifique conclu avec une agence immobilière :

  • le Contrat prévaut pour les agences,
  • les CGU prévalent pour les candidats locataires.

 

Article 16 : Acceptation
La validation d’une commande ou le paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 17 : Description détaillée du service SaftyScan
SaftyScan fournit un service d’analyse documentaire automatisée destiné à détecter incohérences, anomalies et risques de falsification. Le scoring ne constitue pas une preuve d’authenticité, mais un indicateur d’aide à la décision destiné aux agences.

 

Article 18 : Limitation financière de responsabilité
L’indemnisation maximale, tous dommages confondus, est strictement limitée au montant total payé par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement dommageable.

 

Article 19 : Révision des prix
SaftyScan se réserve la possibilité de réviser ses prix à chaque reconduction annuelle avec un préavis de trente (30) jours. L’absence d’opposition écrite dans ce délai vaut acceptation.

 

Article 20 : Acceptation formelle
Toute utilisation du service, validation d’un paiement ou signature d’un contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.